L’impôt sur les sociétés : définition et taux d’imposition

Comment Payer Moins d’Impôts?

L’impôt sur les sociétés (IS), est, comme tout autre impôt, prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d’une année. Ainsi, pour votre déclaration 2021, il vous faut indiquer vos recettes de l’année 2020. Cet impôt s’applique aux entreprises exploitées en France, uniquement. L’impôt sur les sociétés se doit d’être déclaré et payé à date fixe. Il existe un taux normal assigné à l’IS.

Il est de :

  • 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices ;
  • 28 % entre 38 120 € et 500 000 € de bénéfices ;
  • 33,33 %, à savoir 1/3, au-delà de 500 000 € de bénéfices.

Le taux des organismes à but non lucratif

Les organismes à but non lucratif, euxsont assujettis à des taux spécifiques de :

  • 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles ,etc.) ;
  • 10 % pour les revenus mobiliers.

L’entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l’exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l’étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l’IS.

Si vous disposez de plusieurs sociétés, le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous les établissements français de la société. Vous bénéficiez alors de deux options pour déclarer votre impôt sur les sociétés si vous disposez de plusieurs entreprises :

  • soit chaque société paye l’IS sur ses propres bénéfices ;
  • soit vous procédez au régime d’intégration fiscale. Vous bénéficiez alors d’un régime de groupe où une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble des bénéfices du groupe.

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