Les grands changements

Comment Payer Moins d’Impôts?

Crédit d’impôt : une nouveauté pour les particuliers employeurs

Premier changement, et pas des moindres ! Le gouvernement a enfin décidé de généraliser la perception immédiate par les employeurs particuliers des aides et des crédits d’impôt dont ils bénéficient pour les services à la personne dès 2022. Souvenez-vous, il y a un an une expérimentation avait été réalisée et elle s’était avérée très positive. 

Dorénavant, les employeurs particuliers n’auront plus à faire l’avance de trésorerie. 

Seront concernés dès janvier : 

  • les femmes de ménage, 
  • les jardiniers, 
  • les cours particuliers

Puis, à partir d’avril, les emplois via un prestataire pourront entrer dans la danse. Enfin, à partir de 2023 ce sera au tour des personnes âgées ou handicapées et en 2024 pour les gardes d’enfants.

Un tarif plancher national pour les salariés de l’aide à domicile

C’est LA grande annonce de la rentrée pour les aides à domicile ! En effet, Jean Castex a annoncé la création d’un minimum horaire national à 22 euros. Ce tarif socle sera financé par la branche autonomie de la Sécurité sociale.

L’objectif : lutter contre les disparités de département et rendre plus attractifs les métiers de la filière. Il faut dire que le tarif moyen observé est bien souvent inférieur au coût de revient. De plus, les services infirmiers d’aide à domicile vont bénéficier d’une refonte de leurs tarifs afin de mieux valoriser l’intensité de la prise en charge, liée au degré de dépendance des patients. D’ici 2025, ces différentes catégories de services à domicile devraient fusionner sous le nom de « services autonomie ».

Pensions alimentaires : vers l’automatisation

Fini les intermédiaires ! A partir de mars 2022, la perception des pensions alimentaires par un tiers deviendra automatique en cas de divorce. En effet, avant il fallait qu’un juge ou un parent demande expressément son intervention. Ce ne sera désormais plus le cas. Un bon moyen d’éviter les conflits entre parents et d’assurer le bon versement de la pension. 

Pour l’instant, cela ne concerne que ce types de décisions, mais cela pourrait vouer à s’étendre comme les divorces par consentement mutuel en janvier 2023.

La contraception 100 % remboursée pour les moins de 25 ans

Une excellente nouvelle pour 3 millions de femmes. Jusqu’à présent seules les femmes mineures avaient accès à une contraception remboursée à 100 % par la Sécurité sociale. Désormais, cette prise en charge sera étendue aux jeunes femmes jusqu’à 25 ans inclus, en tiers payant. De plus, elles auront accès à : 

  • une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme, 
  • des examens biologiques nécessaires, 
  • la pose des dispositifs de contraception et la contraception d’urgence hormonale. 

La télésurveillance : la famille s’agrandit

Un petit nouveau dans la famille de la télémédecine. Après la téléconsultation et la téléexpertise, la télésurveillance va être prise en charge par l’Assurance-maladie. Cinq maladies chroniques sont concernés par l’expérimentation en cours :

  • diabète, 
  • insuffisance cardiaque, rénale et respiratoire, 
  • prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique

Une complémentaire santé pour tous

A partir de 2022, les personnes qui demanderont le RSA se verront automatiquement attribuer la couverture complémentaire santé solidaire.

Il faut dire qu’actuellement, 20 % des bénéficiaires du RSA n’ont pas de complémentaire santé. Pourtant, ils sont éligibles gratuitement à la couverture complémentaire santé solidaire (CSS). L’objectif : 95 % de couverture d’ici 2025.

Et ce ne seront pas les seuls, les nouveaux retraités allocataires du minimum vieillesse se verront également proposer systématiquement la CSS. Seule différence : ils se verront demander une participation financière car leurs revenus sont plus élevés. Le taux de recours des nouveaux entrants passerait de 25 % en 2021 à 75 % en 2025.

Des conseils de fiscalistes