Les déductions d’impôt liées aux pensions alimentaires

Gestionnaire de patrimoine

Les pensions pour les enfants (majeurs et mineurs)

Âge des enfantsEn cas de décision judiciaireEn cas d’absence de décision judiciaire
Enfants mineurs (ayant moins de 18 ans au 1er janvier de l’année N-1 de l’avis d’imposition)Vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge
En cas de garde alternée : aucune déduction n’est possible car vous avez déjà des parts sur votre quotient familialRenseignez la case 6GP
Indiquez la somme de votre obligation alimentaireRenseignez la case 6GU
Enfants majeurs (ayant au moins 18 ans au 1er janvier de l’année N-1 de l’avis d’imposition)Uniquement pour les enfants majeurs non à charge :Renseignez les pensions versées pour aider l’enfant à vivreUne pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage, dans une limite de déduction de 5 795 euros par enfant majeurPour les enfants que vous hébergez :les dépenses de nourriture et d’hébergement pour un montant forfaitaire fixé à 3 445 euros par enfant. Cette somme est doublée si votre enfant est marié ou pacsé.Cependant vous avez hébergé votre enfant une partie de l’année seulement, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Tout mois commencé doit être retenu dans son intégralitéVous pouvez déduire vos pensions pour vos enfants mineurs, dans la limite des plafonds suivants :5 795 euros par enfant, qu’il soit ou non célibataire11 590 euros par enfant si votre enfant est célibataire chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins11 590 euros par enfant si votre enfant est marié ou pacsé et que vous subvenez seul à l’entretien du coupleRenseignez les cases 6GI ou 6GP si votre pension est versée sur décision judiciaire. Votre décision doit avoir été rendue avant le 1er janvier 2006, si l’enfant est majeurRenseignez les cases 6EL et 6EM pour les autres pensions alimentaires versées (poursuites études, chômage, etc.)

Les pensions dédiées aux ex-conjoints

Il existe 3 pensions qu’il vous est possible de recevoir de votre ex-époux ou ex-conjoint. Il s’agit de la pension alimentaire, de la pension compensatoire et des charges de mariage. Ces 3 pensions sont soumises à des conditions de déduction le plus souvent fixées par un juge.

 Quelles conditions ?Quels montants ?
La pension alimentaireVous êtes séparés, divorcés, en instance de séparationVous êtes imposés séparémentLa pension a un caractère alimentaireLa pension doit être versée en application à une décision judiciaireMontant fixé par le juge ou montant revalorisé spontanément par vous-même
La pension compensatoireVous pouvez obtenir soit une déduction, soit une réduction d’impôt si Vous versez une pension compensatoire à votre ex-époux(se)La prestation compensatoire prend la forme de renteElle peut également prendre la forme de capital s’il est versé de manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois après le jugementDéduction d’impôt selon les délais et plafonds fixés par le jugeLa réduction d’impôt est égale à 25 % des versements sur une période de 12 moisLa réduction d’impôt ne peut excéder 7 625 euros
Les charges du mariageLa déduction ne s’applique que si le montant a été fixé par le juge et vous n’êtes pas en imposition commune avec le partenaire concernéLes montants et plafonds sont fixés par le juge

Les pensions alimentaires pour les ascendants

La pension alimentaire des ascendants est une pension que l’on peut verser aux parents, grands-parents, adoptants, etc. dans le cadre d’une pension alimentaire. Si vous versez une pension alimentaire à votre ascendant, cette dernière est déduite de vos revenus et est imposable à leur nom. L’ascendant aidé doit en effet déclarer la somme que vous déduisez de votre impôt sur le revenu.

Vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire qui est :

  • destinée à un ascendant envers lequel vous avez une obligation alimentaire
  • limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé, etc.)
  • proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges

Pour les ascendants privés de ressources suffisantes, vous pouvez déduire le montant des frais d’hébergement dans une maison de retraite, ou des frais d’hospitalisation les concernant.

En pratique vous devrez renseigner les cases 6GP et 6GU de la déclaration 2042 K. Ces cases sont en effet adressées aussi bien aux enfants mineurs qu’aux ascendants.

Les déductions fiscales liées aux dons et cotisations

Les rachats ou rappels de cotisations payés par les travailleurs non salariés des professions non agricoles ou agricoles, dès lors qu’ils ont cessé toute activité professionnelle et qu’ils ne perçoivent pas encore de pensions. Les rachats de cotisations de retraite au régime de base de la sécurité sociale et à des régimes complémentaires légalement obligatoires, si vous ne percevez pas de salaires ni de pensions. Ces montants sont à renseigner à la case 6DD.