Le Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS)

Réduisez vos impôts

Qui peut bénéficier du CITS ?

Le Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS) a pour objectif de favoriser l’emploi dans le secteur non lucratif. Ce CITS est applicable aux salaires versés à compter du 1er Janvier 2017. Le CITS est réservé aux employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A du CGI. C’est la dernière année où vous pourrez en profiter du CITS car il sera supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019, au profit d’un allègement de charges sociales.

Le dispositif s’applique ainsi aux :

  • associations
  • fondations reconnues d’utilité publique
  • centres de lutte contre le cancer selon le code de la santé publique
  • syndicats professionnels et leurs unions
  • mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu’elles emploient moins de trente salariés (et dans certains cas pour plus de 30 salariés)

Comment est calculé le CITS ?

Le CITS est déterminé par année civile. Il est révisé annuellement. Ainsi, le CITS en 2017 et 2018 sont différents. En 2017 le CITS était de 20 304 € et de 20 507 € pour 2018. Le CITS est calculé sur la base des rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

Ces rémunérations :

  • doivent avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale
  • ne doivent pas excéder deux fois et demie le SMIC, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmenté du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations engendrées
  • ne doivent pas avoir été prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE, que nous évoquerons plus bas)

Le CITS est égal au produit de l’assiette de la taxe sur les salaires par le taux de 4 %, diminué du montant de l’abattement prévu à l’article 1679 A du CGI.

Le CITS est imputé sur le montant de la taxe sur les salaires due au titre de l’année de versement des rémunérations servant au calcul du crédit après application de la franchise, de la décote et de l’abattement prévu à l’article 1679 A du CGI.

L’excédent de crédit non imputé constitue une créance sur l’État, au profit e votre entreprise. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de la taxe due au titre des 3 années suivantes. La fraction de la créance non imputée au terme de la période d’imputation est remboursée au redevable. Ainsi une créance de CITS 2018 non intégralement imputée deviendra remboursable en 2022.

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