Le Crédit d’Impôt Recherche

Réduisez vos impôts

Qui peut y prétendre ?

Le Crédit d’Impôt­ Recherche concerne les entreprises industrielles, commerciales et agricoles. Ces entreprises doivent être imposées selon un régime réel d’imposition y compris celles qui bénéficient d’une exonération.

Il s’agit notamment des :

  • entreprises nouvelles
  • jeunes entreprises innovantes
  • entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté
  • entreprises qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines
  • entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité qui participent à un projet de recherche et de développement

Pour pouvoir faire une demande de crédit d’impôt de recherche vous devez engager des dépenses d’ordre scientifique et technique.

Ces dépenses sont des :

  • dotations aux amortissements fiscalement déductibles
  • des immobilisations
  • frais de prise et maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV)
  • frais de défense de brevets et de COV
  • dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et de COV
  • dépenses de personnel
  • rémunérations et justes prix au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche
  • dépenses de personnel pour les jeunes docteurs
  • dépenses de fonctionnement
  • dépenses liées à la normalisation
  • primes et cotisations (ou part des primes et cotisations) afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire dans la limite de 60 000 €
  • dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €
  • dépenses de sous-traitance pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des organismes de recherche publics, privés, experts scientifiques ou techniques agréés par le ministre chargé de la recherche
  • dépenses de collection exposées par les entreprises du secteur textile-habillement et cuir
  • d’innovation exposées par les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire

Quelques chiffres

Ces entreprises ont donc le droit de faire une demande de crédit d’impôt. Le crédit est de :

  • 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros
  • 50 % pour les dépenses de recherche et développement exposées à compter du 1er Janvier 2015 dans les exploitations situées dans les DOM et à 5 % au-delà

Les dépenses éligibles à la réduction d’impôt sont plafonnées à 400 000 € par an.

Le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est :

  • fixé à 20 %
  • porté à 40 % pour les dépenses de recherche et développement exposées dès le 1er Janvier 2015 dans les exploitations situées dans les DOM

En pratique, pour bénéficier de ce crédit il vous faudra déposer la déclaration n° 2069-A-SD avec le relevé de solde n° 2572 (pour les entreprises soumises à l’IS) ou avec la déclaration de résultat (pour les entreprises soumises à l’IR).

Gestionnaire de patrimoine