Le crédit d’impôt pour les investissements en Corse

Comment Payer Moins d’Impôts?

Les conditions d’application

Le crédit d’impôt concerne les PME relevant d’un régime réel d’imposition qui réalisent certains investissements productifs en Corse. Ces investissements doivent être réalisés pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Si vous réalisez ou avez réalisé des investissements en Corse entre le 1er Janvier 2002 et le 31 Décembre 2020, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce crédit est imputable sur l’impôt dû au titre de l’année de réalisation de l’investissement et, le cas échéant, des 9 années suivantes !

Votre entreprise doit au cours de l’exercice ou de la période d’imposition (ramené le cas échéant à douze mois) :

  • employer moins de 250 salariés
  • réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros
  • ou présenter un total de bilan inférieur à 27 millions d’euros

Ce crédit d’impôt ne peut être demandé et éligible que si vous avez conservé votre investissement en Corse durant au moins 5 ans. Si cette durée n’est pas respectée, le crédit d’impôt préalablement octroyé devra être reversé au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel la condition de durée n’est pas respectée. Un autre paramètre régule l’obtention de cette réduction d’impôts : les dépenses liées à cet investissement.

Les dépenses éligibles à cette réduction d’impôt sont les suivantes :

  • les biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif
  • les agencements et installations de locaux commerciaux ouverts à la clientèle
  • les logiciels constitutifs d’éléments d’actif immobilisé nécessaires à l’utilisation de ces investissements
  • les travaux de rénovation d’hôtel

Taux et déclaration pratique

Le crédit d’impôt est :

  • égal à 20 % du prix de revient des investissements, sous déduction des subventions publique
  • augmenté à 30 % pour les TPE pour les investissements réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, votre entreprise doit formuler une option à l’aide du formulaire n° 2069-D-SD qui doit être joint à la déclaration de résultat pour les IR ou au relevé de solde n° 2572 pour les IS, au titre de chaque exercice ou période d’imposition au cours desquelles ces investissements ont été réalisés.
Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés de l’année de réalisation de l’investissement. Le solde non imputé s’impute sur les 9 années suivantes.

À l’issue de la période, la fraction non imputée est remboursable dans la double limite de :

  • 50 % du crédit d’impôt initial
  • et de 300 000 euros.

Votre entreprise peut également demander, à compter de la 5ème année, le remboursement de la fraction non imputée avec une limite de 35 % 

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