Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Comment Payer Moins d’Impôts?

Pour quelles entreprises et quel taux ?

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est dédié à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, quels que soit le mode d’exploitation. Le crédit d’impôt s’applique également si votre entreprise est temporairement exonérée d’impôt sur les bénéfices en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire ou d’encouragement à la création et à l’innovation. Vous pouvez également en bénéficier si vous êtes un organisme relevant de l’article 207 du Code Général des impôts, partiellement soumis à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM.

Le bénéfice du crédit d’impôt est étendu aux rémunérations versées par les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif à leurs salariés affectés à des activités lucratives à compter du 1er Janvier 2018. Le CICE porte sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas deux fois et demie le SMIC, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail.

Le taux du CICE est de :

  • 6 % pour les rémunérations versées en 2014
  • 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er Janvier 2017
  • 6 % pour celles versées en 2018

Il est cependant à noter que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est supprimé à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, cette suppression n’emporte pas la suppression de la créance qui pourra donc être utilisée pour le paiement de l’impôt des années 2019, 2020 et 2021.

Les modalités d’application

Le CICE permet de diminuer les charges de personnel. Pour en bénéficier vous devez vous acquitter d’obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et de l’administration fiscale. Vous devez :

  • déclarer l’assiette cumulée du crédit d’impôt dans la rubrique correspondante aux déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales pour les organismes collecteurs des cotisations sociales

Des conseils de fiscalistes