Le Crédit d’impôt pour investissement productif dans un DOM

Réduisez vos impôts

Les entreprises et investissements éligibles

Les entreprises doivent exploiter elles-mêmes l’investissement dans un DOM pour recevoir le crédit d’impôt d’investissement productif. En outre, ces entreprises ne doivent pas être en difficulté. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros doivent opter pour le bénéfice du crédit d’impôt.

Les investissements éligibles au crédit d’impôt sont de même nature que ceux qui peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sont les entreprises exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanal.

Les modalités de détermination du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt dépend du montant des investissements productifs, y compris les frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique. Il est bien à noter cependant que ne sont pas inclus dans ces frais les taxes de toute nature comme les commissions d’acquisition. Des modalités particulières de détermination de l’assiette de calcul du crédit d’impôt existent pour certains investissements.

Le taux du crédit d’impôt est :

  • de 38,25 % pour les entreprises imposables à l’impôt sur le revenu
  • porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte
  • fixé à 35 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Le crédit d’impôt pour les investissements productifs est imputé sur l’impôt dû. L’excédent est remboursé immédiatement. Ce crédit d’impôt est accordé pour l’année de mise en service de l’investissement. Ce crédit peut être demandé dans certains cas pour la construction ou l’acquisition d’immeuble à construire, la rénovation ou réhabilitation hôtelière, l’investissement pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat.

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