Le Crédit d’Impôt Apprentissage

Réduisez vos impôts

Quelle entreprise est éligible ?

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt apprentissage si votre entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole, soumise à l’IS (Impôt sur les sociétés) ou l’IR (Impôt sur le Revenu) selon le régime du bénéfice réel d’imposition. Il vous faut également employer des apprentis en première année de leur cycle de formation avec une durée minimale de 1 mois.

Votre crédit d’impôt est alors égal au nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a atteint une durée minimale d’un mois multiplié par 1 600 €. Ce montant de 600 € peut atteindre les 2 200 € si l’apprenti réunit certaines caractéristiques.

Ce montant peut aller jusqu’à 2 200 €, si l’apprenti est un :

  • travailleur handicapé
  • apprenti employé par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant »
  • apprenti sans qualification et bénéficiant de l’accompagnement personnalisé
  • ou s’il a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion

Le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l’entreprise minoré des subventions publiques reçues pour l’accueil de ces apprentis par l’entreprise.

Les dépenses de personnel afférentes aux apprentis retenues pour le calcul du plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes si elles correspondent à des dépenses obligatoires.

Dans le cas où l’exercice de votre entreprise est clos en cours d’année civile, le crédit d’impôt est calculé sur l’année civile précédant la date de clôture.

Comment obtenir son crédit d’apprentissage ?

Le crédit d’impôt d’apprentissage s’impute sur l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) de l’année au cours de laquelle l’entreprise a employé des apprentis. Le solde non imputé est restituable.

En pratique, vous devez :

  • renseigner sur l’imprimé n° 2058-A, à la ligne XG, le produit résultant de la comptabilisation de ce crédit d’impôt. Cela vaut si votre entreprise est soumise à l’IS
  • renseigner le montant du crédit impôt sur votre déclaration complémentaire des revenus n° 2042-C-PRO
  • joindre le formulaire n° 2069-RCI-SD (récapitulatif des réductions et crédits d’impôt) à votre déclaration si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les revenus ou à votre relevé de solde d’IS n°2572 si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés

Gestionnaire de patrimoine