Impôt: Qu’est-ce que le Prélèvement Libératoire Forfaitaire (PLF) ?

Des conseils de fiscalistes

Le PLF vous permet de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales, une solution qui rappelle un peu le système de flat-tax pour les revenus de placement. Ce prélèvement est libératoire car vous n’aurez pas besoin par la suite de payer d’impôts sur votre chiffre d’affaires. Il est également forfaitaire car le taux d’imposition est fixé arbitrairement pour chaque type d’activité professionnelle :

Activité professionnelleCotisations socialesPLFCotisations sociales + PLF
Commerciale12,80 %1 %13,80 %
Artisanale22 %1,7 %23,70 %
Libérale affiliée au RSI22 %2,2 %24,2 %
Libérale affiliée à la CIPAV22 %2,2 %24,2 %

Ce régime est intéressant pour les auto-entrepreneurs réalisant des chiffres d’affaires conséquents (tout en restant sous le seuil légal d’accès à l’auto entreprise). En revanche, il n’est pas ouvert à toutes les personnes rattachées au régime des auto-entrepreneurs. La condition sine qua non pour souscrire au PLF exige que le revenu de votre foyer fiscal de l’avant dernière année (2017 pour l’imposition des revenus 2019) soit inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, « à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente ». Qui plus est, cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Pour en bénéficier du versement libératoire de l’impôt en 2020, votre revenu fiscal de référence de 2018 doit être inférieur ou égal à : 

  • 27 519 € pour une personne seule,
  • 55 038 € pour un couple,
  • 82 557 € pour un couple avec 2 enfants, etc.

Comment adhérer au PLF ?

Si vous remplissez les conditions d’éligibilité au versement fiscal libératoire, vous pouvez faire une demande d’adhésion auprès de l’Urssaf :

⇒ le 31 décembre au plus tard pour un changement de régime l’année suivante

⇒ au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création de leur activité pour les nouveaux micro-entrepreneurs

Le montant de votre impôt sur le revenu est à régler mensuellement ou tous les trimestres (au choix), avec vos charges sociales. Ici encore, selon la nature de votre activité, un pourcentage supplémentaire défini par l’article 151-0 du Code Général des Impôts est à ajouter à votre  chiffre d’affaires ou sur vos recettes. Il se monte à :

  • 1 % si vous exercez une activité :
    •   d’achat de biens destinés à être revendus en l’état,
    •   de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières
    •   de vente de denrées à consommer sur place,
    •   de fourniture de prestations d’hébergement 
  • 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
  • 2,2 % si vous exercez une profession libérale.

Cas particulier : être micro-entrepreneur(e) à l’étranger

Il est tout à fait légal d’exercer une activité en micro-entrepreneur à l’étranger à condition de domicilier votre structure en France, par exemple, par le biais d’une société de domiciliation commerciale ou par le biais d’une boîte postale. Le versement de l’impôt et des charges sociales étant libératoire dès l’instant où le pourcentage correspondant a été payé, ceci ne pose pas de problème particulier, et c’est bien l’État français qui touchera l’impôt.

L’autre règle à prendre en compte concerne les revenus à déclarer en France : être rémunéré.e par un employeur étranger ne vous dispense pas de déclarer vos ressources à l’administration fiscale française, même si vous ne travaillez plus en France depuis plusieurs années. Du moment que votre domicile fiscal est situé en France, vous êtes considéré(e) comme contribuable français et assujetti(e) au même obligations fiscales que les salariés et auto-entrepreneurs résidant et travaillant dans l’Hexagone. 

Optimisez vos impôts