Impôt: Quel est le but de la convention fiscale ?

Comment Payer Moins d’Impôts?

Si votre pays d’accueil a signé une convention fiscale internationale avec votre pays d’origine, les principes d’imposition liés au statut d’expatrié ne s’appliquent pas nécessairement à votre situation. En effet, il existe plus d’une convention fiscale signée entre la France et d’autres pays. 

Le but de ces accords ? Ils servent à éviter aux citoyens d’être doublement imposés lorsqu’ils changent de pays : ces conventions fixent le lieu dans lequel vos revenus sont imposés en fonction de la nature de ceux-ci.

 La règle des 183 jours, c’est quoi ?

Dans certains cas, l’expatriation n’en est pas vraiment une car elle ne s’étale que sur de courtes périodes dans l’année : certains travailleurs peuvent en effet être amenés à changer régulièrement de pays pour exercer leur activité professionnelle, tout en restant affiliés à leur pays d’origine. On parle alors de règle des 183 jours : d’après l’article 15 du modèle OCDE des conventions fiscales, il y a exonération de toute obligation locale lorsque la durée de mission d’un salarié est inférieure à 183 jours.

L’article 4B du Code général des impôts (CGI) précise quant à lui que le principe ci-dessus ne permet pas de définir de manière infaillible le lieu de résidence du salarié. L’administration fiscale est cependant d’accord sur le fait que le lieu de séjour principal du salarié désigne celui où il séjourne pendant plus de 6 mois de l’année. L’impôt des expatriés respectant la règle des 183 jours est donc à payer en France.

Des conseils de fiscalistes