Impôt: Les réductions s’appliquant aux organismes d’aide à la personne, d’intérêt général et partis politiques

Comment Payer Moins d’Impôts?

Les dons aux organismes sont des versements à des associations situées en France. Ces organismes assurent la distribution gratuite de repas, de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et à l’étranger. Si vous êtes donateur vous pouvez avoir droit à une réduction d’impôt. Ces dons sont donc utiles aux organismes et personnes receveurs de votre aide mais sont également un atout pour vos impôts. Les organismes d’aide aux personnes en difficulté comme la Croix-Rouge, les Restaurants du Cœur, le Secours populaire, le Secours Catholique sont à différencier des organismes d’intérêt général.

Il faudra veiller à ne pas confondre ces organismes d’aide aux personnes en difficulté et les organismes d’intérêt général lorsque vous remplirez votre déclaration d’impôt. Des cases distinctes sont prévues à cet effet.

Les organismes d’intérêt général

Le type d’organisme d’intérêt généralParticularité de l’organisme/ Exemples
philanhtropiqueéducatifscientifiquesocialhumanitairesportiffamilialculturelmise en valeur du patrimoine artistiquedéfense de l’environnement natureldiffusion de la culture, de la languediffusion des connaissances scientifiques françaises organisme qui n’exerce pas d’activité lucrative ayant une gestion désintéresséeà caractère philanthropique : aide aux personnes dans le besoin, comités chargés de recueillir les fonds des victimes de sinistresà caractère éducatif : recherches scientifiques ou médicalesà caractère social ou familial : protection de la santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique (hôpitaux et hospices publics, hôpitaux privés à but non lucratif, organismes de lutte contre certaines maladies)
les mêmes que précédemment mais…pour les seuls dons et versements des salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe
associations ou fondations reconnues d’utilité publiqueEx : la Fondation de France, la Croix Rouge, Secours catholique, etc.
fondations universitaires ou partenarialesd’intérêt général
fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agrééesen vue de subventionner des travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité d’un monument historique privé, bâti ou non bâti
organismes agréés pour participer à la création d’entreprisesparticipation sous forme d’un apport de financement
associations cultuelles ou de bienfaisanced’intérêt général
associations exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la pressepar la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou de prêts bonifiés à des entreprises de presse
organismes privés ou publics à gestion désintéressée ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres artistiquesœuvres musicales, lyriques, dramatiques, chorégraphiques, cinématographiques, de cirque, d’art contemporain
fonds de dotationexerçant une activité de même nature que celle des œuvres ou organismes d’intérêt généralou fonds dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés de la capitalisation des dons reçus à l’un des organismes susvisés
parti ou groupe politiquele montant des réductions est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscalle montant annuel des dons consentis et des cotisations versées par personne ou parti ne pas excéder 7 500 €. Ce plafond est individuel.
candidat(s) politiqueles dons ne peuvent pas excéder 4 600 € pour les mêmes élections :présidentielles, législatives, régionalespour des municipales, cantonales dans une circonscription d’au moins 9 000 habitantspour l’élection des représentants français au parlement européen

Il y a également des dons pour les partis politiques qui entrent dans les organismes d’intérêt général. Cependant il est à noter que les sommes versées aux candidats sont à indiquer séparément des deux autres types d’organismes. Le financement peut se faire par chèque, virement ou prélèvement automatique.

Ce type de don peut s’adresser à un parti ou groupe politique, ou à un ou plusieurs candidats.

Remplir sa fiche d’impôt

Il ne vous sera pas demandé de joindre de reçu. Cependant il est nécessaire que vous conserviez les documents relatifs à vos dons en cas de demande des finances publiques.

♦ Pour les organismes d’aide aux personnes en difficultés

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devrez remplir dans votre déclaration d’impôt 2019 portant sur les revenus 2018, la case 7UD de la 2042 RICI. Il vous faudra indiquer à la case 7UD les sommes versées en 2017.

Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt égale à :

  • 75 % des dons dans la limite de 513 €, soit une réduction maximale de 398 €
  • 66 % dans la limite de 20 % imposable si vos dons sont supérieurs à 513 €, même pour des dons 7VA aux personnes en difficultés

♦ Pour les organismes d’intérêt général : Il faudra remplir la case 7UF.

♦ Pour les dons et cotisations versés aux partis politique : 

Vous devrez veiller à renseigner :

  • la case 7UH pour les parti ou groupements politiques
  • la case 7UF pour les candidats politiques

Nature des versements

Les dons et cotisations n’ouvrent droit à la réduction d’impôt que lorsqu’ils sont consentis à titre gratuit. Ils doivent être émis sans contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur.

Sont exclus de ces dons ou cotisations qui peuvent être réduites d’impôt :

  • les dons qui s’accompagnent de la remise d’objets matériels
  • l’octroi d’avantages financiers ou commerciaux
  • le service de revue
  • la mise à disposition d’équipements ou d’installations
  • l’accès privilégié à des conseils
  • les fichiers ou informations de toute nature

Cependant d’autres dons n’empêchent pas de se voir octroyer le droit à la réduction d’impôt. Ces dons sont les suivants :

  • la remise de menus de biens (insignes, timbres décoratifs, affiches, cartes de vœux)
  • l’envoi de bulletins d’information (lorsque ce n’est pas lucratif pour l’organisme)

Les dons peuvent également être effectués sous forme :

  • d’un abandon exprès de revenus ou de profits

Optimisez vos impôts

  • frais personnellement engagés dans le cadre d’une activité bénévole