Impôt: Le taux des plus-values immobilières

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Il existe un taux réduit temporaire de 19 % pour les plus-values immobilières. Elle est spécifique aux plus-values de :

  • cessions d’immeubles ;
  • de droits réels immobiliers ;
  • de titres de sociétés à prépondérance immobilière ;
  • ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier.

Ce taux n’est valable que pour les cessions faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s’applique uniquement dans le cas où l’entreprise s’engage à conserver l’immeuble, les titres, ou les droits sur une période de 5 ans.

La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l’actif de la société crédit-preneuse.

Des conseils de fiscalistes