La SASU est une forme juridique très prisée par les entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise seul. Pourtant, avant de vous lancer, il est important de bien comprendre les obligations légales qui vous incombent en tant que dirigeant de SASU.
La SASU est une forme juridique très prisée par les entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale en solo. Elle permet en effet de bénéficier d’une grande liberté de gestion, tout en offrant une protection limitée du patrimoine personnel. Pourtant, avant de se lancer dans la création d’une SASU, il est important de bien comprendre les obligations légales qui en découlent.
Dans cet article, nous vous proposons un guide étape par étape pour créer votre SASU et être en conformité avec les obligations légales.
Étape 1 : Choisir le nom de la SASU
Le choix du nom de votre SASU est une étape cruciale dans la création de votre entreprise. Il doit être unique, clair et facilement identifiable par vos clients et partenaires. Il est également important de vérifier que le nom que vous avez choisi n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise. Pour cela, vous pouvez effectuer une recherche sur le site internet de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Étape 2 : Rédiger les statuts de la SASU
Les statuts de la SASU sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de l’entreprise. Ils doivent être rédigés avec soin pour éviter tout litige ultérieur. Les statuts doivent notamment préciser :
- L’objet social de l’entreprise ;
- La durée de la société ;
- Le montant du capital social ;
- Les modalités de cession des actions ;
- Les pouvoirs et responsabilités du dirigeant de la SASU.
Les statuts doivent être signés par le fondateur de la SASU et déposés au greffe du tribunal de commerce.
Étape 3 : Constituer le capital social de la SASU
La SASU doit obligatoirement avoir un capital social. Ce capital correspond à l’ensemble des apports en numéraire ou en nature effectués par le fondateur de l’entreprise. Le montant minimum du capital social d’une SASU est de 1 euro. Toutefois, il est conseillé de constituer un capital social plus important pour donner une image plus sérieuse de votre entreprise auprès de vos partenaires financiers.
Étape 4 : Nommer le dirigeant de la SASU
Le dirigeant de la SASU est le président de la société. Il est nommé par les statuts et peut être également actionnaire de la société. Le dirigeant a des pouvoirs étendus pour gérer la SASU, mais il doit également respecter certaines obligations légales, notamment :
- Tenir une comptabilité régulière ;
- Déclarer la TVA et les impôts ;
- Respecter les règles de la propriété intellectuelle.
Étape 5 : Immatriculer la SASU au registre du commerce et des sociétés
La dernière étape consiste à immatriculer la SASU au registre du commerce et des sociétés. Cette formalité doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent la signature des statuts. L’immatriculation de la SASU permet notamment d’obtenir un extrait Kbis qui atteste de l’existence juridique de la société. Cet extrait Kbis sera demandé l’article en abordant les autres obligations légales liées à la création d’une SASU.
Étape 6 : Respecter les obligations fiscales
En tant qu’entrepreneur, vous devez également respecter les obligations fiscales qui s’imposent à votre entreprise. La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sur les bénéfices qu’elle réalise. Le taux d’imposition varie en fonction du montant des bénéfices réalisés. Il est donc important de tenir une comptabilité rigoureuse pour calculer le montant de l’impôt dû.
La SASU doit également s’acquitter de la TVA sur les biens et services qu’elle vend. Le taux de TVA varie en fonction des produits ou services vendus. La déclaration de TVA doit être effectuée chaque mois ou chaque trimestre, selon le chiffre d’affaires réalisé.
Étape 7 : Respecter les obligations sociales
En tant qu’employeur, la SASU doit respecter les obligations sociales liées à l’embauche de salariés. Elle doit notamment :
- Affilier ses salariés à une caisse de retraite complémentaire et à une mutuelle santé ;
- Déclarer ses salariés à l’URSSAF et s’acquitter des cotisations sociales ;
- Respecter les règles du droit du travail en matière de durée du travail, de rémunération, de congés payés, etc.
Étape 8 : Tenir une comptabilité régulière
La SASU est tenue de tenir une comptabilité régulière pour pouvoir établir ses comptes annuels et respecter les obligations fiscales qui s’imposent. La comptabilité doit être tenue de manière rigoureuse et permettre de justifier toutes les opérations réalisées par l’entreprise. Les entrepreneurs peuvent tenir leur comptabilité eux-mêmes ou faire appel à un expert-comptable.
En conclusion, créer une SASU implique de respecter un certain nombre d’obligations légales. En choisissant cette forme juridique, vous bénéficiez d’une grande liberté de gestion, tout en étant protégé juridiquement en cas de difficultés financières. Cependant, pour éviter tout litige ultérieur, il est important de bien comprendre les obligations légales liées à la création et à la gestion d’une SASU.
Si vous avez des questions sur la création de votre SASU ou si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’experts au +33988423261 ou au +33756812787. Nous sommes là pour vous aider à concrétiser votre projet en toute sécurité.